Dreux un Avenir en Commun

Dreux un Avenir en Commun

Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite.

 


25/04/2020
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Partenariat Public Privé Petit panorama historique (épisode 1)

Si l'on interrogeait des passants dans un micro trottoir sur ce que représente le Partenariat Public Privé (PPP) aujourd'hui, il y a fort à parier que la connaissance de ce domaine, sa nature, son ampleur, ses tenants et ses aboutissants ne seraient guère connus de la grande majorité des personnes interrogées. C'était les cas de chacun de nous avant que nous n'examinions avec intérêt ce domaine. C'est pourtant un ensemble de dipositifs qui structure profondément notre pays et en particulier les Collectivités Territoriales.

 

Il paraît important de se fixer pour tâche d'y voir plus clair dans ce domaine qui évolue très vite sous l'impulsion de la politique néolibérale qui a cours actuellement en France. Y voir plus clair au niveau historique, du point de vue national et également local avec les Partenariats Public Privé qui ont été initiés dans la Commune de Dreux et dans la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux sous la houlette des élus.

 

Présenté comme un progrès novateur en cela qu'il fournirait des outils de développement économique aux Collectivités Territoriales, le Partenariat Public Privé s'inscrit en réalité dans l'Histoire de l'économie comme un système prenant ses racines dans la féodalité et l'Ancien régime et se poursuivant avec la montée en puissance du libéralisme, de son essor et de ses multiples crises aussi. Il sera intéressant ensuite de savoir s'il existe dans l'Histoire ou/et dans la législation des dispositifs qui permettent de faire autrement que de recourir au Partenariat Public Privé.

 

Le Partenariat Public Privé définit les relations économiques et commerciales qu'entretiennent les pouvoirs publics (la puissance publique) avec le secteur économique et commercial privé. 

 

Sous l'Ancien régime, le pouvoir royal délègue à différents acteurs privés des services dans de très nombreux domaines. "Ayant tout délégué par absence d'administration interne à l'Etat et faiblesse continue des moyens fiscaux, l'Ancien régime est à l'origine de tous les contrats publics et de toutes les formes de délégations."(1) 

 

Le plus ancien mode de délégation partant du pouvoir royal en passant par les seigneurs locaux et les communautés consistait à vendre une concession dans les domaines de "l'eau, la salubrité, l'urbanisme, l'éclairage public, la police locale, la voirie..."(2)

Ensuite, pour la seconde forme de délégation, en ce qui concernait des aménagements nécessitant des travaux, le roi confiait la délégation à une personne choisie en particulier

Enfin, la troisième forme consitait en une "délégation fiscale ou domaniale" c'est-à-dire le fait de louer ou de vendre des charges de lever des impôts directs ou indirects, de frapper la monnaie, d'exercer une profession réglementée, de gérer le domaine royal (domaines, mines, colonies...).

 

Ce qui est notable dans cette description des premiers partenariats entre le pouvoir royal et les personnes de la société, c'est que c'est l'absence de corps administratif qui conduit le roi à confier par délégation des concessions dans les domaines aussi bien régaliens (aujourd'hui réservés à l'Etat) que domestiques (services de fournitures de biens à la population). En conséquence, moins la puissance publique dispose d'une administration intégrée à l'Etat et rémunérée par elle, plus elle est contrainte de recourir à la délégation de service public au domaine privé.

 

Aujourd'hui, la diminution des personnels des services publics et des administrations de l'Etat qui se poursuit dans de nombreux domaines tend vers l'attribution de plus en plus importante des missions de services publics à des opérateurs privés.

 

Sous l'Ancien régime, cette délégation se faisait par adjudication, c'est-à-dire louer ou vendre aux enchères une charge par l'intermédiaire d'un notaire par exemple, ou bien "inituiti personae"(3), c'est-à-dire en fonction de la personne, ce qui ne mettait pas en concurrence le bénéficiaire avec une autre personne, celui-ci étant choisi pour ses qualités ou son appartenance à un réseau. La première méthode par adjudication aux enchères a pour but de confier la concession au plus offrant, la seconde à privilégier le profil de la personne bénéficiare du contrat.

 

Aujourd'hui, les délégations de services publics à des délégataires privés qu'elles émanent de Collectivités Territoriales, de Sociétés d'économie mixte locale ou de syndicats intercommunaux, sont soumises à une réglementation formalisée du code de la Commande Publique. Cette réglementation repose sur le principe constitutionnel d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique, aux principes de liberté d'accès et de transparence.

 

Cependant, il serait plus juste de dire que les procédures de délégation étaient soumises à une réglementation formalisée car de nombreux aménagements pour "assouplir" les procédures ont été apportés aux textes initiaux constitués progressivement durant la seconde moitié du XXè siècle.

 

Les modifications les plus notables ont été engagées par Emmanuel Macron en 2018 et applicables en 2019 et 2020, suite à une directive européenne (2014/24/UE).  Il s'agit de l'ordonnance 2018-2074 du 26 novembre 2018 dont les dispositions MAPA. Censés favoriser entre autres choses les PME, le respect de l'environnement et la transparence, ces "assouplissements" de la réglementation font en réalité disparaître de nombreux aspects des procédures qui garantissaient le traitement d'égalité des candidats et confèrent dorénavant aux délégants une très grande latitude pour contourner des garde-fous qui présidaient aux principes initiaux.

 

Parmi ceux-ci figurent des paliers de montants des marchés publics qui permettent aux représentants publics des Collectivités Territoriales notamment de ne pas publier une publicité pour les marchés, de procéder à un appel d'offre ouvert ou restreint, de négocier avec des délégataires en soustrayant ceux-ci à la concurrence, de ne pas prévenir les candidats évincés (4). Ces principes risquent fort de ne pas atteindre leur but et de rendre plus opaques et plus soumises à subjectivité pour ne dire favoritisme, l'attribution de nombreux marchés publics à des délégataires privés à l'avenir.

 

En effet ces nouvelles disposititons complètent et résonnent avec une plus grande liberté qui avait été accordée aux maires en 2009 de pouvoir engager des procédures et surtout des dépenses sans en référer préalablement au Conseil municipal réuni pour statuer. Il leur suffisait de présenter succinctement leurs démarches a posteriori.(5) Ils disposent pour ce faire d'une réserve financière publique auprès d'une banque privée de manière à pouvoir honorer ces dépenses.

 

Article L2122-22 alinéa4 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009

"Le maire, par délégation du Conseil municipal, peut être chargé en tout ou partie et durant la durée de son mandat..."

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget."

 

A cela s'ajoutent la loi "secret des affaires" (6) et la loi ESSOC autorisant la suppression du rapport de gestion dans les PME (7) qui sont autant de mesures qui rendent plus opaques les activités des entreprises privées et par voie de conséquence les activités liées au Partenariat public privé pour les citoyens.

 

Voici par conséquent des dispositions législatives qui confèrent aux personnes publiques une très grande lattitude pour engager des dépenses publiques dans le domaine du Partenariat Public Privé qui était beaucoup plus encadré par la loi auparavant. Quelles conséquences est-il possible d'en tirer ? D'une part, ces textes de loi ont tous pour but de contourner des procédures démocratiques basées sur des principes constitutionnels, d'autre part ils préssuposent que l'élu qui dispose de ces pouvoirs élargis le fera toujours dans le cadre de l'intérêt général de ses administrés, sans subir d'influence du type lobbying ou sans outrepasser ses droits parce qu'il agirait sous l'influence d'une conception d'inspration trop néolibérale en oubliant l'intérêt de tous les habitants de sa Commune ou de la Communauté d'Agglomération. Ces mesures ne garantissent plus contre les risques ni de corruption, ni de la mise en oeuvre de décisions arbitraires dans le domaine de la commande publique. Sous couvert de continuité, de fluidité et de compétitivité, ce sont les processus démocratiques qui sont mis en péril. 

 

Encore un pas dans cette direction et nous en reviendrons à accorder aux élus également présents dans les conseils d'administration des sociétés anonymes d'économie mixte locales le pouvoir que possédait jadis le roi de choisir les bénéficiaires privés des concessions selon le principe de "intuiti parsonae" c'est-à-dire au final de façon tout à fait arbitraire et subjective.

 

Une première conclusion semble s'imposer. Le mouvement qui consiste à déréguler l'attribution des marchés publics et à privilégier le Partenariat Public Privé paraît toujours davantage devoir pencher vers les intérêts privés plutôt que vers l'exercice strict de la démocratie et la satisfaction de l'intérêt général.    

 

Dans le prochain épisode nous verrons comment les concessions de services publics ont évolué en fonction des pouvoirs en place et des grands événements de l'Histoire que nous rapporterons aux conditions du Partenariat public privé d'aujourd'hui et de Dreux en particulier. 

 

 

Notes de références et liens

(1), (2) et (3) "Une approche historique du partenariat public-privé" (article) par Xavier Bezançon, revue d'économie financière, 1995, Hors-Série n°5

(4) https://www.collectivites-locales.gouv.fr/passation-des-marches-1#L%E2%80%99appel%20d%E2%80%99offres%20ouvert%20ou%20restreint

(5)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=539FD25F458A63336562117C404F815C.tplgfr24s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006192256&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20191112

(5) http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-48530QE.htm

(6) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&dateTexte=20191112

(7) Loi ESSOC, loi 2018-727 du 10 août 2018

 


12/11/2019
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Une démocratie locale à réinventer

Il y a encore aujourd’hui beaucoup trop de personnes qui ne savent pas comment sont prises les décisions qui nous concernent tous au niveau de la commune et de l’agglomération. Et les comptes rendus des conseils municipaux et communautaires mis en ligne par les élus sont clairement insuffisants. Après avoir relevé certains dysfonctionnements dans la démocratie locale (Voir « Ce conseil municipal que je ne connaissais pas »), je vais prendre la liberté de vous exposer ce qui, pour moi personnellement, serait une vraie démocratie locale ou s’en approcherait.

Dans un premier temps, il faudrait redonner la parole aux habitants, c’est-à-dire non seulement à ceux qui sont inscrits sur les listes électorales mais également à tous ceux qui sont concernés par la vie publique de la municipalité, sans distinction de nationalité, et ce dès l’âge de 16 ans.

Il conviendrait de diviser la ville en secteurs. Dans chacun de ces secteurs, un ou plusieurs représentants devraient être désignés par ses habitants, un mandataire du conseil municipal serait désigné pour travailler en équipe avec ce(s) représentant(s).

Afin de faire participer les jeunes et de les impliquer dans la vie publique et politique de la ville une autre équipe celle des jeunes serait ajoutée, une autre pour les patrons, une autre pour les associations et une autre pour les travailleurs de la commune domiciliés à l’extérieur.

Ces représentants auraient pour mission d’organiser des réunions publiques, mais pas seulement, un budget participatif leur serait alloué sous certaines conditions afin d’organiser la vie du quartier. Ce budget garantirait une certaine liberté aux habitants et protègerait les citoyens d’une mauvaise équipe municipale qui voudrait par exemple fermer les centres aérés pour les jeunes ou des clubs du troisième âge pour des problèmes de rentabilité ou autre (centre aéré, aide aux devoirs, aide aux démarches administratives…). Je tiens à préciser que de tels projets existent déjà dans des villes comme Angers ou Bordeaux. Les habitants et leur(s) représentant(s) voteraient lors de ces assemblées les actions à faire avec le budget qui leur serait attribué. Ces réunions auraient également pour but de consulter la population sur leurs préoccupations et sur les grands projets.

La fréquence de ces réunions serait à déterminer mais elles devraient être assez fréquentes afin d’avoir une équipe municipale réactive aux projets de la commune.

Après ces réunions publiques, une assemblée réunissant le conseil municipal et les représentants aurait lieu afin de faire remonter toutes les informations. Le conseil municipal entérinera les propositions des habitants défendues par les équipes mandatées.

Chacune de ces assemblées serait filmée et retranscrite pour les personnes malvoyantes et malentendantes et mise en ligne afin que chaque personne puisse vérifier le travail de ses élus. Il en serait de même pour chaque conseil municipal. Un bilan des votes de chaque conseil devrait être mis en ligne afin de voir qui a voté quoi.

A chaque conseil municipal, un temps de parole devrait être accordé aux habitants.

Avec toutes ces informations, les habitants auraient toutes les informations nécessaires pour voir qui des élus aurait bien fait son travail ou non.

A mi-mandat, un référendum révocatoire pourrait être organisé si les habitants jugeaient qu’un élu ne faisait pas correctement son travail et cela peu importe son poste : maire, adjoint au maire, conseiller municipal de la majorité ou de l’opposition. Bien sûr un élu exclus par référendum serait remplacé par le suivant sur la liste proposée aux élections municipales. En aucun cas un membre de l’opposition ne pourrait être remplacé par un membre de la majorité par exemple. Si plus de la moitié des élus de la majorité étaient exclus par ce référendum, des élections anticipées seraient programmées.

Je ne dis pas que cette formule est parfaite mais il me semble qu’elle mériterait d’être débattue et travaillée. Beaucoup de choses sont à déterminer mais j’ai le sentiment que certains aspects pourraient être un début de solution voire un grand pas en avant pour la démocratie locale.

                                                                                                           Kevin Boëte

 


07/09/2019
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« Ce conseil municipal que je ne connaissais pas » par Kevin Boëte

Jeudi 27 juin, 20 heures, la grosse chaleur encore à cette heure. Accompagné de deux collègues, on monte dans la salle du conseil, au premier étage d’un bâtiment dans la cour de la mairie.

J’avoue avoir été impressionné. Je m’attendais à une vulgaire salle de réunion mais c’était bien plus grand que ce que je m’imaginais. On se dirige vers la gauche déjà six personnes installées, on prend un siège et on écoute.

Si le début de cette première expérience m’a impressionné je dois dire que la suite a été plutôt décevante.

Les sujets et les votes s’enchaînent et très vite le problème me saute aux yeux. Je commence à voir une opposition quasi inexistante... puis les objections et les questions arrivent... Le maire se lance dans de grands discours, qui n’apportent aucune réponse claire.

Souvent l’opposition, qui « ne souhaite pas s’opposer juste pour rien» choisit de s'abstenir.

Le temps passe (mon esprit s’éteint je m’ennuie) l’heure tourne, 22 heures passées, maintenant les esprit commencent à s’échauffer.

Le maire passe un projet en force, une patinoire dans une zone de loisirs : «l’Usine à loisirs». Un très gros projet, qui coûterait 10 millions d’euros à la ville puis environ 1 million d’euros de déficit, par la suite payé par nos impôts. Certains crient au mensonge, quand la majorité annonce 2,5 millions de visiteurs par an. D’autres crient à la magouille dans le projet initial le promoteur devait tout prendre à sa charge et ce n'est plus le cas.

Un second visage du maire apparaît irrespectueux et qui va jusqu’à lancer des attaques personnelles à certains membres de l’opposition. Après de longues minutes de dispute le vote est passé. Les sujets s’enchaînent. L’heure tourne, mes collègues et moi décidons de repartir...

Pour conclure, mon ressenti sur ce premier conseil municipal. J’ai l’impression d’assister à une mascarade de démocratie. La majorité me fait penser à un groupe de dictateurs, qui ont pris toutes les décisions à l’avance et qui étaient là juste par obligation.

Enfin, je ne comprends pas pourquoi, aujourd’hui d’aussi grands projets peuvent voir le jour sans l’accord des citoyens.

                                                                                                                          Kevin Boëte

 


23/08/2019
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Dreux cette ville que nous ne connaissons pas tous par José Delgado

Monde du travail : une injustice devenue banale (1)

Un témoignage Drouais, qui en appelle d'autres

J’ai recueilli un témoignage que je veux mettre en lumière car il représente ce qui aujourd’hui constitue la vie de beaucoup de nos concitoyens. Ce genre d’histoires d’habitude sont tues, racontées juste à des proches qui partagent le même quotidien. Je la raporterai donc en préservant l'anonymat de celle qui m'a confié ce témoignage. 

C’est donc une histoire vraie qui est arrivée à une jeune femme. Enceinte, cette jeune femme recherche du travail. Elle perçoit des aides sociales qui ne lui permettent pas de vivre une vie d’adulte autonome. Le fait d’être enceinte pour elle signifie pouvoir assumer y compris financièrement cet  enfant à naître. Dans le contexte actuel, elle ne se montre pas difficile quand un employeur lui propose un travail à temps partiel d’une pénibilité certaine et mal rémunéré. Elle se rend compte que son embauche ne semble avoir rien de conventionnel, un travail non officiel en somme qu’on pourrait qualifier de travail « au noir » ne donnant pas lieu à l'ensemble des droits comme l'assurance chômage ou la retraite.

Dans ces conditions, il lui semble impossible de se mettre en conformité en signalant une situation qui n’avait rien d’officiel mais aussi impossible de se passer de ce complément de revenu. Elle pense ne pas avoir le choix et commence à travailler en pensant à ses responsabilités de future maman et à améliorer sa situation pour accueillir le mieux possible son futur enfant.  

La jeune femme travaille pour un temps pour cet employeur.

Et la vie continue donc son cours avec son lot de difficultés et de joies aussi. La vie est faite de grands moments qui font oublier le reste, comme la naissance d’un bébé, ses premières nuits, ses premiers pas sur la terre, enfin une vie quoi.

Quand un jour, elle reçoit une lettre de la CAF. Cette lettre explique qu’ayant à une certaine époque travaillé chez ..... en CDI, elle était redevable d’une somme représentant un trop perçu... dont les fiches de paie envoyées par l’employeur attestait la bonne foi.

Dans l’incompréhension la plus totale, elle déclare dans un entretien téléphonique, qu’elle n’a jamais obtenu de fiches de paie de son employeur, en soulignant qu’elle occupait de surcroît un mi-temps. Son ancien patron de son côté déclare qu’ayant eu des problèmes avec les organismes sociaux, il a dû se prémunir et faire appel à son avocat et à son comptable pour régler ses problèmes, et il explique à la jeune femme qu’il était couvert par la loi et que donc il ne pouvait rien lui arriver...

- Mais quel contrat ? proteste la jeune femme pensant qu’elle prouverait sa bonne foi, je n’ai jamais signé de contrat!

- Mais le contrat oral, ça existe ! Tu peux rien, je te dis, lui rétorque son ancien patron.

Incrédule mais écrasée par la fatalité qui semblait revêtir la forme d’arcanes juridiques impénétrables, la jeune femme n’eut plus qu’à se résoudre à rembourser «Son trop perçu», qui pourtant lui avait permis de passer sans encombre la période de sa grossesse.

On peut me répondre qu’il y a fraude aux aides sociales et renvoyer la jeune femme à ses droits et ses devoirs. Ce qui est la règle est la règle pour tout le monde mais je dois aussi témoigner du fait que cette année, j’ai pu rencontrer des gens qui se voient forcés de s’adapter à l’offre de travail et subir des injustices parce qu’ils ignorent leurs droits et parce que dorénavant les patrons non scrupuleux ont les coudées franches pour présenter les choses à leurs stricts intérêts.

Ça s’est passé à Dreux, il y a presque 10 ans. Les histoires comme celles-ci ne sont pas l’apanage d’un quartier plutôt qu’un autre, ça arrive aux gens qui n’ont pas à leur disposition le service d’un avocat et d’un comptable qui gèrent leurs affaires et qui ne pensent avoir d’autre choix que d’accepter la précarité liée à leur situation. Ils ne savent pas que le contrat oral est une disposition légale concernant un CDI. Par contre les employeurs eux le savent car ils ont des avocats et des comptables qui les informent. Certains patrons le savent et l’utilisent tant qu’ils peuvent. Cette disposition du contrat oral n’est pas le fruit des ordonnances Macron, elle existait auparavant. Ce qui a cependant changé c’est que les salariés semblent se résigner de plus en plus à subir ce genre de situations seuls. La loi travail et les ordonnances Macron ont tellement attaqué les protections des salariés qu’ils ont renforcé l’isolement et la résignation de certains salariés jusqu’à ce qu’ils ne pensent même plus à contacter un syndicat, à vouloir faire valoir leurs droits.

 

 

Car un contrat même "oral" suppose l'accès au CDI, une aspiration légitime à une stabilité dans la vie professionnelle. Cela supposait la notification d'une "fin de contrat", la mise en place d'un congé maternité et bien sûr d'indemnités chômage. Or tel n'a pas été le cas. Cette jeune femme ignorait ses droits ou plutôt pensait ne rien pouvoir faire valoir. 

Le capitalisme triomphant a réussi à isoler et marginaliser les salariés, à trianguler les traditions et les usages des salariés jusqu'à ce que tout le monde adopte le plus parfait défaitisme dans ces discours répétés à l’envi par les politiques et repris par un ensemble de médias «Que voulez vous c’est comme ça» ou bien de pointer avec l’aide encore des medias la fraude dite sociale plutôt que la fraude fiscale. Place au mérite donc d’un côté les 1%, qui mériteraient leur argent fruit de leurs compétences «obligés de défendre leur magot» avec des avocats et des comptables et de l’autre une masse de salariés marqués par la précarité et la nécessité de vivre dorénavant au jour le jour. 

La rage me taraude, quand je pense aux ordonnances Macron sur le travail, qui ne font qu'enteriner des pratiques dont certaines existaient déjà en réduisant à quelques miettes les réparations ou indemnités dues aux salariés qui ont la patience de se lancer dans des procédures de longue haleine. Nous ne pouvons plus occulter l'injustice sociale, aujourd'hui sans nous dire que par notre ignorance ou notre passivité, nous les encourageons.

Cette jeune femme que nous connaissons tous sans le savoir c'est nous tous. 

 

José Delgado

 

Le CDI est le contrat de travail le plus général. Il n'est pas forcément écrit, la loi autorisant un accord verbal. Mais des précautions sont tout de même nécessaire. Mode d'emploi.

Le CDI n'est pas forcément écrit (sauf si un accord collectif, comme la convention collective par exemple, l'impose), la loi autorisant un accord verbal. Il est toutefois plus prudent de le matérialiser et d'être le plus précis possible pour éviter tout litige en cas de désaccord. 

Attention : les autres contrats de travail comme le CDI à temps partiel ou le CDD doivent obligatoirement être écrits. A défaut, ils risquent d'être requalifiés en CDI à temps plein. 

Par Daniel Rovira,

 

Dreux cette ville que nous ne connaissons pas tous


07/08/2019
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